CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Avant-propos
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’EIRL Jean Marie Dufour, désigné ArtCore Studio ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de ArtCore Studio. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Bayonne, sauf règle d’ordre public contraire.
Définition
EIRL Jean Marie Dufour, désigné ArtCore Studio dont le siège social est Residence Zuberoa C2-50, rue des 7 Provinces, 64700 Hendaye, immatriculée au registre du commerce de Bayonne (64) sous le numéro SIRET : 810 876 078 00017, code APE: 7312Z, a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Jean Marie Dufour alias Bernie (gérant), en qualité de Graphiste au seing de la Regie Publicitaire de Médias ArtCore Studio, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphiste », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique. Afin de compléter ce service, ArtCore Studio a établi différents partenariats avec des entreprises, pour faciliter et contrôler la mise en œuvre de ses créations.
Généralités
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques d’ArtCore Studio avant de solliciter son intervention. ArtCore Studio conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos...) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une «correction d’auteur» et est facturé en sus au Client. Cependant, ArtCore Studio accorde à ses Clients la possibilité de demander une seule modification de l’épreuve portant sur l’esthétique de la création et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et ArtCore Studio. Les horaires de travail d’ ArtCore Studio sont les suivants : du lundi au vendredi, de10h00 à 18h00. ArtCore Studio s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients.
Prix :
Les devis émis par ArtCore Studio sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges, ou une augmentation de matière première. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par ArtCore Studio après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu demandée par le Client sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à ArtCore Studio, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du Graphiste , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «Généralités», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par ArtCore Studio. Le Client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. ArtCore Studio est le seul habilité à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.
Commandes et Conditions de Règlements :
La commande est passée à l’ordre de ArtCore Studio par e-mail moyennant un bon de commande écrit ou un devis signé. Les bons de commande doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), l’adresse et un numéro de téléphone valides du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, les devis doivent faire l’objet d’un règlement supérieur ou égal à cinquante pour cent (50 %) du chiffre d’affaire total HT pour être validés. Cette somme est versée à titre d’arrhes. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations), dégage ArtCore Studio de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. ArtCore Studio décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client.
Dans le cas où les mentions de cette confirmation de commande ne satisfont pas le client (délai, tarif...), ce dernier dispose d’un délai de 12 heures pour annuler sa commande par téléphone et confirmer l’annulation par mail. Aucune annulation de commande, NI MODIFICATION DE FICHIER ne pourra être prise en compte après ce délai de 12 heures, les premières étapes de fabrication étant déjà en cours. La commande sera due en totalité.
La Facturation :
Une facture est établie dès la réception de commande, celle-ci ne sera mise en fabrication qu’à réception de la totalité des éléments de la commande (voir La Commande). Les règlements sont encaissables à la commande.
Les Délais de livraison :
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment si il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), ils s’entendent départ usine, vous y ajouterez le temps de transport. Les délais d’expédition et de livraison annoncés n’ont qu’une valeur indicative. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu, en aucun cas, à une annulation de commande ou à une demande de pénalité ou de dommages et intérêts.
La Livraison :
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit en port payé ou non. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si le transport n’est pas réalisé dans le délai prévu. En cas de colis abîmé, le client doit le refuser en effet la mention «sous réserve de déballage» n’a aucune valeur juridique.
Litiges :
En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Bayonne. Cependant, bien que la responsabilité des marchandises soit transférée à l’acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix (RESERVE DE PROPRIETE loi n °80 335 du 12/05/80)
A défaut d’un accord préalable d’ArtCore Studio, tout retour de marchandise sera refusé.
Dans le cas où la responsabilité de l’EIRL ArtCore Studio serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus. Toutes clauses contraires à celle ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.
Confidentialité :
Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par ArtCore Studio pour le compte d’un client et sont confidentiels.
Droits d’auteur :
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (Durée: 99 ans. Quantité : illimitée. Territorialité : monde.). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de “forfaits” graphisme). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur (ArtCore Studio / Bernie) ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de ArtCore Studio et ne pourront pas être exploités par le Client. Usage : tous, y compris supports électroniques et informatiques. Durée: 99 ans. Quantité : illimitée. Territorialité : monde. Les droits des photographes, des typographies, des illustrateurs et les droits des musiques éventuels ne sont pas compris. Sauf accord contraire, ArtCore Studio conserve le droit de citer en référence les travaux édités et se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. ArtCore Studio n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.
Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord du client sur les conditions énoncées ci-dessus.